Application de la TVA de 21% à certaines prestations de chirurgie esthétique et limites de l’application de l’exemption dans le domaine des soins de santé


Publié le Lundi 15 Février 2016

Le 30 décembre 2015, parait au Moniteur belge la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat. Ces dispositions, par ses articles 110 et 111, abrogent l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les interventions de chirurgie esthétique, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les services financier et juridique du CHR Mons-Hainaut se sont penchés sur la question. Nous vous proposons un récapitulatif de ces nouvelles dispositions.

 

Application de la TVA de 21% à certaines prestations de chirurgie esthétique et limites de l’application de l’exemption dans le domaine des soins de santé

Le 30 décembre 2015, parait au Moniteur belge la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat. Ces dispositions, par ses articles 110 et 111, abrogent l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les interventions de chirurgie esthétique, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Principe légal

Le §1 de l’article 44 du code de la TVA est entièrement remplacé. Il prévoit notamment l’abrogation de l’exemption pour ce qui concerne les prestations de service effectuées par des médecins ayant pour objet d’effectuer des interventions et traitement à vocation esthétique lorsque ceux-ci :

  • Ne sont pas repris dans la nomenclature des prestations de santé ou
  • Sont repris dans la nomenclature mais ne répondant pas aux conditions donnant droit à un remboursement.

Plus précisément, sont concernés :

  • les prestations effectuées par des médecins[1] dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique ;
  • les soins et l’hospitalisation dispensés par les établissements hospitaliers (y compris les prestations de services et livraisons de biens étroitement liés) dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique.

Une circulaire administrative officielle est attendue afin de préciser l’application de la loi. Afin de clarifier les problèmes d’interprétation et d’application de cette nouvelle législation, l’Administration générale de la Fiscalité - Expertise et support stratégiques, Service TVA a émis un avant-projet de circulaire.

Seules restent exemptées les interventions de nature esthétique relevant de la notion de « soins médicaux » au sens de la TVA, à savoir que les prestations doivent avoir pour but de soigner des personnes, par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap physique congénital[2].

Les consultations du prestataire qui visent à procéder à une évaluation en vue de l’établissement d’un diagnostic, tout comme l’établissement de ce diagnostic ne sont donc pas soumises à la TVA.

L’article 44, § 1, deuxième alinéa, du Code de la TVA, s’applique aux interventions et traitements qui ont exclusivement pour but d’embellir l’apparence physique[3] à savoir :

1° les actes de médecine esthétique non chirurgicale : tout acte technique médical non chirurgical, réalisé à l’aide de tout instrument, substance chimique ou dispositif utilisant toute forme d’énergie, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins esthétiques, à l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur ;

2° les actes de chirurgie esthétique : tout acte chirurgical visant principalement à modifier l’apparence corporelle d’un patient à des fins esthétiques, à l’exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur.

3° Les tatouages, les piercings et les techniques d’épilation posés ou pratiqués par des médecins.

Les interventions et traitements à vocation esthétique mais ayant aussi un but thérapeutique ou reconstructeur bénéficient de l’exonération de la TVA. A cet égard, lors de l’évaluation du but thérapeutique ou reconstructeur, le médecin traitant doit uniquement tenir compte de l’état pathologique physique réel du patient et pas de l’état pathologique psychique réel ou supposé de celui-ci. La perception subjective du patient n'entre donc pas en ligne de compte.

Par contre, les actes qui rassemblent deux prestations distinctes, à savoir un acte esthétique et un acte thérapeutique ou reconstructeur, devront faire l’objet d’une facturation partielle avec TVA selon des règles de prorata encore à définir par l’Administration.

L’Administration semble également s’orienter vers un régime transitoire pour le premier semestre 2016, à savoir :

  • L’identification à la TVA des assujettis concernés serait considérée comme effectuée à temps, si celle-ci a lieu dans la période allant du 5 janvier 2016 au 29 février 2016 ;
  • Les opérations visées fournies par les médecins et les établissements hospitaliers resteraient exemptées de la TVA si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :
    • Au plus tard le 29 février 2016, un contrat a été conclu avec le patient pour effectuer l’intervention/traitement à une date bien déterminée ;
    • L’intervention / le traitement est effectivement effectué(e) au plus tard le 30 juin 2016.

Attention, au jour de la rédaction du présent article, cette période transitoire n’a pas encore fait l’objet d’une publication officielle. En attente de confirmation donc...

Enfin, l’abrogation de cette exemption TVA n’est pas d’application pour les dentistes, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmiers et les aides-soignants, les praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée et le transport des malades et blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins. En ce qui concerne les praticiens d’une profession paramédicale,  l’exemption ne concerne que les prestations de soins qui sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ou dans la nomenclature des prestations de rééducation. Nous n’entrons pas ici dans le régime particulier relatif aux psychologues (non-médecins) et aux psychothérapeutes.

Le CHR Mons-Hainaut se prépare à l’application de cette nouvelle législation.

Afin que les patients soient pleinement informés du nouvel impact financier d’une intervention purement esthétique, nous avons également modifié nos documents de devis et de consentement éclairé en conséquence.

Aline De Walsche - Conseil juridique CHR Mons-Hainaut

Cédric Van Temsche - Directeur financier ff CHR Mons-Hainaut

[1] Le terme « médecins » désigne les titulaires des titres professionnels particuliers, visés à l’Arrêté  royal  du 25/11/1991 (2), de médecin  spécialiste  (chirurgie  plastique,  reconstructrice  et esthétique, chirurgie, dermatologie, stomatologie, ophtalmologie, urologie, cardiologie, anesthésie-réanimation, entre autres) sont habilités à poser tous les actes de médecine esthétique non chirurgicale ou de chirurgie esthétique, chacun dans les limites du cadre anatomique de sa spécialité (article 7 de la loi du 23.05.2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non  chirurgicale  et  de  chirurgie esthétique).

[2] A cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exemption doit être interprétée en ce sens que : des prestations de services [ …], consistant en des opérations de chirurgie esthétique et des traitements à vocation esthétique, relèvent de la notion de « soins médicaux » lorsque ces prestations ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes;

[3] Il s’agit des interventions et traitements relevant des articles 2 et 3 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes.

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